{"id":8084,"date":"2022-11-05T19:20:04","date_gmt":"2022-11-05T18:20:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fidem.lu\/?page_id=8084"},"modified":"2025-08-20T18:41:09","modified_gmt":"2025-08-20T16:41:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fidem.lu\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Merci de lire attentivement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Fidem S.A. (Fidem). Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales vous informent sur les conditions des services de FIDEM et sur vos droits et obligations. En faisant appel aux services de Fidem, vous reconnaissez avoir lu, avoir compris et accepter ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales sans r\u00e9serve.<\/p>

PREAMBULE<\/h2>

FIDEM n\u2019octroie pas de cr\u00e9dit. Elle fournit uniquement les Services d\u2019Interm\u00e9diation en Cr\u00e9dit immobiliers aupr\u00e8s de Partenaires Bancaires, comme d\u00e9crits \u00e0 l\u2019Article 3. En tant que mandant, vous \u00eates tenu de fournir les renseignements et documents justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de votre solvabilit\u00e9. M\u00eame si vous fournissez tous les documents requis, le Partenaire Bancaire reste libre d\u2019accepter ou de refuser votre demande de pr\u00eat sans avoir \u00e0 fournir d\u2019explication. Si vous concluez un contrat de pr\u00eat avec un Partenaire bancaire, vous recevrez le montant du pr\u00eat apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pr\u00e9vu dans le contrat de pr\u00eat.<\/p>

Un pr\u00eat immobilier vous engage et doit \u00eatre rembours\u00e9. Par cons\u00e9quent, avant de vous engager, v\u00e9rifiez vos capacit\u00e9s de remboursement afin d\u2019\u00e9viter tout risque de surendettement. M\u00eame si la recherche de pr\u00eat immobilier confi\u00e9e \u00e0 Fidem a pour r\u00e9sultat l\u2019absence de toute offre de pr\u00eat, vous ne pouvez pas demander une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 Fidem.<\/p>

Si le Mandat est conclu dans un lieu autre que l\u2018agence Fidem (par exemple \u00e0 votre domicile) vous avez le droit d\u2019annuler le Mandat sans frais, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date de conclusion du Mandat. Vous n\u2019avez pas \u00e0 donner de raison mais vous devez informer Fidem de votre d\u00e9cision d\u2019annuler le Mandat, dans le d\u00e9lai de 14 jours imparti :\u00a0 en adressant un courrier demandant l\u2019annulation du Mandat \u00e0 Fidem par voie postale \u00e0 FIDEM 89, route de Longwy L-8080 Bertrange ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 info@fidem.lu. FIDEM vous adressera un accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre demande d\u2019annulation. Si vous n\u2019avez pas exerc\u00e9 votre droit d\u2019annuler le Mandat, Fidem commencera \u00e0 fournir les Services \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de 14 jours. Vous pouvez demander \u00e0 Fidem de d\u00e9buter les Services avant la fin du d\u00e9lai de 14 jours. Si vous acceptez et que vous exercez ensuite votre droit d\u2019annulation du Mandat alors vous serez tenu de payer Fidem pour les Services fournis jusqu\u2019\u00e0 ce que vous l\u2019ayez inform\u00e9 de votre d\u00e9cision d\u2019annuler le Mandat. Le montant \u00e0 payer sera proportionnel aux Services fournis, par rapport au montant d\u00fb pour l\u2019ensemble des Services pr\u00e9vus au Mandat ; et vous ne pourrez pas remettre en cause les Services fournis avant l\u2019annulation du Mandat.<\/p>

Article 1. OBJET DU MANDAT<\/h2>

Le mandat est r\u00e9gi par les articles 1984 et suivants du Code civil luxembourgeois et par les articles L. 226-1 \u00e0 L. 226-45 du Code de la consommation luxembourgeois. Vous agissez comme Mandant de Fidem et Fidem intervient en qualit\u00e9 de Mandataire.<\/p>

Vous chargez Fidem de vous assister et de vous repr\u00e9senter dans la recherche et dans la n\u00e9gociation de contrats de pr\u00eat immobilier \u00e0 usage non professionnel, aupr\u00e8s de ses Partenaires Bancaires pour le(s) bien(s) immobilier(s) d\u00e9termin\u00e9(s), soit tout bien immobilier communiqu\u00e9 par le Mandant au Mandataire.<\/p><\/div>

Article 2. EXCLUSIVITE<\/h2>

Le Mandat est assorti d\u2019une exclusivit\u00e9. Ceci signifie que vous vous engagez \u00e0 ne pas conclure, en votre nom ou par personne interpos\u00e9e (conjoint ou concubin), de contrat ou mandat de courtage en pr\u00eat immobilier avec un autre prestataire, pendant la dur\u00e9e de votre relation contractuelle avec Fidem pour le(s) bien(s) immobilier(s) identifi\u00e9(s). Vous d\u00e9clarez \u00e9galement que vous n\u2019\u00eates pas d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par un contrat de courtage en pr\u00eat immobilier avec un autre prestataire \u00e0 la date de signature du Mandat. A d\u00e9faut de respecter ces engagements d\u2019exclusivit\u00e9, vous serez tenu d\u2019indemniser Fidem \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi. Par cons\u00e9quent, si vous concluez un contrat de pr\u00eat immobilier par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un autre prestataire, cette indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration globale que Fidem aurait per\u00e7ue du Partenaire bancaire si vous aviez conclu un contrat de pr\u00eat similaire par son interm\u00e9diaire. Vous vous engagez \u00e9galement \u00e0 ne pas conclure, pendant la dur\u00e9e du Mandat et pendant une p\u00e9riode de six (6) mois apr\u00e8s la fin du Mandat, un contrat de pr\u00eat immobilier avec un Partenaire bancaire, qui vous aurait donn\u00e9 un accord de principe suite \u00e0 une demande de pr\u00eat pr\u00e9sent\u00e9e par Fidem pour votre compte pour le(s) bien(s) immobilier(s) identifi\u00e9(s).<\/p>

Article 3. LES SERVICES<\/h2>